Conditions générales de vente applicables aux commandes de chansons personnalisées sur www.joyla.fr
En vigueur à compter du 3 octobre 2026
1. Vendeur et champ d’application
1.1. Le vendeur est la société Obsidian Core s. r. o., société à responsabilité limitée de droit slovaque, dont le siège social est situé 9. Mája 44, 977 03 Brezno, Slovaquie, immatriculée au registre du commerce du tribunal de district de Banská Bystrica, section Sro, n° 54691/S, numéro d’identification (IČO) 57420343, numéro de TVA intracommunautaire SK2122711998, représentée par son gérant Patrik Molčan ; e-mail : hello@getjoyla.com, téléphone : +421 944 981 783 (ci-après « nous » ou « Joyla »). Les autres informations légales figurent dans nos mentions légales.
1.2. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à tous les contrats portant sur des chansons personnalisées que vous concluez avec nous sur www.joyla.fr. Elles sont mises à votre disposition avant toute commande. Avec les informations affichées dans le configurateur et dans le panier, elles constituent les informations précontractuelles prévues par le Code de la consommation (notamment ses articles L111-1 et L221-5). Les éventuelles conditions propres au client ne s’appliquent pas.
1.3. Est consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Est professionnel toute personne qui agit dans le cadre de cette activité. Lorsqu’une disposition ne s’applique qu’aux consommateurs ou qu’aux professionnels, cela est expressément indiqué.
1.4. Le contrat est conclu en langue française.
2. Prestation
2.1. Nous créons pour vous une chanson personnalisée (ci-après l’« Œuvre ») à partir des informations que vous saisissez dans le configurateur (notamment la personne à qui la chanson est destinée, l’occasion, le genre, la voix, la langue et votre histoire) et nous vous la fournissons sous forme de fichier numérique à télécharger. Les caractéristiques essentielles de la prestation figurent dans la description du produit affichée dans le configurateur et dans les présentes CGV.
2.2. Recours à l’intelligence artificielle : les paroles, la composition, l’arrangement et le chant sont générés à l’aide de logiciels et d’outils d’intelligence artificielle générative. Chaque chanson est vérifiée par une personne de notre équipe avant la livraison et retravaillée si nécessaire.
2.3. Création artistique : vos informations constituent la base du contenu de la chanson. Pour que la chanson puisse être chantée, nous adaptons les paroles, la mélodie et l’arrangement de manière artistique, dans le cadre du genre et de l’occasion choisis ; certaines informations peuvent ainsi être raccourcies, regroupées ou reformulées. Cette adaptation artistique fait partie de la prestation convenue. Le simple fait qu’une chanson ne corresponde pas à vos goûts personnels ne constitue pas, à lui seul, un défaut de conformité ; la modification gratuite prévue à l’article 5.3 est là pour cela.
2.4. Caractéristiques techniques : l’Œuvre est fournie sous forme de fichier MP3 avec une fréquence d’échantillonnage d’au moins 44,1 kHz et un débit d’au moins 192 kbit/s. Pour l’écouter, vous avez besoin d’un appareil connecté à Internet, doté d’une sortie audio et d’un logiciel capable de lire les fichiers MP3 (par exemple un smartphone, une tablette ou un ordinateur récents).
2.5. Une commande peut comprendre plusieurs chansons ; les présentes CGV s’appliquent à chacune d’elles séparément.
3. Commande et conclusion du contrat
3.1. Vous composez votre chanson dans le configurateur puis l’ajoutez au panier. Dans le panier, vous saisissez vos coordonnées et vos données de facturation, choisissez un moyen de paiement et voyez, avant de valider, un récapitulatif de votre commande avec le prix total. Jusqu’à la validation, vous pouvez à tout moment vérifier le détail de votre commande et corriger d’éventuelles erreurs de saisie, en modifiant vos informations dans le panier ou en revenant au configurateur avec la fonction « Retour » de votre navigateur.
3.2. Avant de valider, vous devez cocher la case relative au droit de rétractation décrite à l’article 6.2. Sans cet accord, la commande n’est pas possible.
3.3. En cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », vous passez une commande ferme qui implique l’obligation de payer.
3.4. Le contrat est conclu dès que le paiement a été accepté. Si le paiement échoue, aucun contrat n’est conclu. Juste après la conclusion du contrat, vous recevez par e-mail une confirmation de commande sur support durable.
3.5. Nous ne conservons pas le texte du contrat dans un espace client accessible en ligne. Vous recevez les détails de votre commande dans l’e-mail de confirmation ; les présentes CGV peuvent être consultées, enregistrées et imprimées à tout moment sur cette page.
4. Prix et paiement
4.1. Les prix applicables sont ceux affichés dans le panier au moment de la commande. Il s’agit de prix finaux, tout compris. Aucuns frais de livraison ne s’appliquent, la livraison étant exclusivement numérique.
4.2. Nous ne sommes pas enregistrés en Slovaquie comme assujettis ordinaires à la TVA (numéro de TVA attribué au titre du § 7a de la loi slovaque relative à la TVA) ; nos factures ne mentionnent donc pas de TVA.
4.3. Le paiement s’effectue via notre prestataire de paiement Stripe, par carte de crédit ou de débit ou par les moyens de paiement express proposés (par exemple Apple Pay, Google Pay ou Link). Le montant est exigible immédiatement lors de la commande. Les données complètes de votre carte sont traitées exclusivement par Stripe ; nous ne les conservons pas.
5. Livraison, modification et téléchargement
5.1. La livraison est exclusivement numérique. Vous recevez, à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande, un lien de téléchargement ainsi qu’un code d’accès. Aucun support physique n’est livré.
5.2. Délais de livraison : 2 jours ouvrés en livraison standard, 24 heures en livraison express (avec supplément), à compter de la réception du paiement.
5.3. Modification gratuite : chaque chanson inclut une modification gratuite, que vous pouvez demander dans les 14 jours suivant la livraison en répondant à l’e-mail de livraison ou en écrivant à hello@getjoyla.com (par exemple la prononciation d’un prénom, une phrase ou un détail des paroles, l’ambiance ou le tempo dans le genre choisi). Une chanson entièrement nouvelle ou un autre genre ne constitue pas une modification. Cette modification est un service supplémentaire que nous offrons volontairement ; elle ne limite en rien vos garanties légales (article 7).
5.4. Téléchargement et conservation : le lien de téléchargement est valable 30 jours à compter de son envoi. Passé ce délai, nous vous envoyons gratuitement un nouveau lien sur simple demande à hello@getjoyla.com. Nous conservons les chansons livrées pendant au moins 12 mois à compter de la livraison ; nous vous recommandons d’en garder votre propre copie de sauvegarde.
5.5. Demande d’avis : après la livraison, nous pouvons vous inviter une seule fois par e-mail à laisser un avis. Vous pouvez vous opposer à tout moment à ce type de message. Les détails figurent dans notre politique de confidentialité.
6. Droit de rétractation
6.1. En tant que consommateur, vous disposez en principe d’un droit de rétractation de 14 jours (article L221-18 du Code de la consommation). Les conditions d’exercice, l’exception applicable et le formulaire type de rétractation figurent sur notre page Droit de rétractation et remboursements.
6.2. Nous commençons la création de votre chanson immédiatement après la commande, afin de respecter le délai de livraison. Votre chanson est un contenu numérique fourni sans support matériel. C’est pourquoi, lors de la commande, vous cochez la case suivante : « J’accepte expressément que Joyla commence la création de ma chanson avant la fin du délai de rétractation et je reconnais que je perdrai mon droit de rétractation dès que l’exécution du contrat aura commencé. » Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois l’exécution commencée. Votre accord et cette reconnaissance sont repris dans l’e-mail de confirmation de commande.
6.3. Annulation à titre commercial : indépendamment du droit de rétractation légal, nous annulons votre commande sur simple demande et vous remboursons l’intégralité du montant tant que nous n’avons pas commencé la création de votre chanson. Écrivez-nous pour cela le plus rapidement possible à hello@getjoyla.com.
7. Garanties légales
7.1. Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Ces garanties s’appliquent indépendamment de la modification gratuite prévue à l’article 5.3.
7.2. Signalez-nous tout défaut en indiquant votre numéro de commande à hello@getjoyla.com. En cas de défaut de conformité, nous mettons d’abord la chanson en conformité, en règle générale en vous fournissant une version corrigée ou recréée. Vos autres droits légaux, notamment la réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement du prix, restent inchangés.
7.3. Avec un chant généré par l’intelligence artificielle, de légers écarts de prononciation ou d’accentuation peuvent se produire pour des raisons techniques, en particulier pour les prénoms rares. Nous corrigeons ces écarts dans le cadre de la modification gratuite (article 5.3) ou de la mise en conformité. Lorsque des paroles sont corrigées, la nouvelle version peut, en raison du fonctionnement des outils d’intelligence artificielle, présenter une mélodie ou un arrangement différents.
7.4. Les demandes de changement qui ne reposent pas sur un défaut, par exemple parce que des informations manquaient ou étaient erronées dans la commande, sont traitées dans le cadre de la modification gratuite ; nous pouvons proposer des changements supplémentaires contre rémunération distincte.
7.5. Ce que prévoit la loi, en résumé (garantie légale de conformité pour les contenus numériques) :
- Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la fourniture de la chanson pour faire jouer la garantie légale de conformité.
- Pendant un an à compter de la fourniture, vous n’avez à prouver que l’existence du défaut de conformité, et non la date à laquelle il est apparu.
- La mise en conformité doit intervenir sans retard injustifié après votre demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour vous.
- Vous pouvez obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat et être remboursé intégralement (en renonçant au contenu numérique) si nous refusons la mise en conformité, si elle est retardée de manière injustifiée, si elle entraîne des frais ou un inconvénient majeur pour vous, ou si le défaut persiste malgré notre tentative de mise en conformité. Si le défaut est si grave qu’il le justifie, vous pouvez obtenir immédiatement la réduction du prix ou la résolution du contrat, sans demander d’abord la mise en conformité. Si le défaut est mineur, vous pouvez obtenir une réduction du prix, mais pas la résolution du contrat.
- Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Elle donne droit à une réduction du prix si vous conservez le contenu numérique, ou à un remboursement intégral si vous y renoncez.
8. Droits d’utilisation
8.1. Après paiement intégral et livraison, nous vous accordons un droit non exclusif, non cessible, illimité dans le temps et valable dans le monde entier d’utiliser l’Œuvre à des fins privées et non commerciales. Vous pouvez notamment offrir la chanson, la diffuser dans un cadre privé et la partager sur vos profils personnels de réseaux sociaux non monétisés.
8.2. Sauf accord écrit distinct avec nous, toute utilisation commerciale est interdite, notamment la revente ou la concession de licences sur la chanson, son utilisation dans des publicités payantes, sa mise en ligne sur des plateformes de streaming (par exemple Spotify, Apple Music ou YouTube Music) en vue d’une monétisation ou d’un enregistrement Content ID, ainsi que sa diffusion publique à des fins commerciales.
8.3. Le statut juridique de la musique générée par l’intelligence artificielle varie selon les pays. Nous ne garantissons pas que l’Œuvre soit protégée par le droit d’auteur ou enregistrable dans votre pays ; par ailleurs, une ressemblance fortuite avec d’autres œuvres ne peut pas être totalement exclue pour une musique générée par l’intelligence artificielle.
8.4. Nous n’utilisons des extraits de votre chanson à des fins promotionnelles (par exemple sur notre site ou sur les réseaux sociaux) qu’avec votre accord exprès préalable.
9. Vos informations et droits des tiers
9.1. Il vous incombe de vous assurer que vous avez le droit d’utiliser les contenus saisis dans le configurateur (par exemple des prénoms, des histoires ou des textes), que ces contenus ne portent atteinte à aucun droit de tiers et que vous avez l’accord des personnes que vous mentionnez.
9.2. Si un tiers nous réclame une indemnisation en raison d’une atteinte à ses droits causée par des contenus que vous nous avez transmis et qui vous est imputable, vous en répondez conformément à la loi, y compris pour les frais de défense raisonnables.
9.3. Nous pouvons refuser une commande et rembourser intégralement les sommes déjà versées lorsque les contenus transmis sont illicites, notamment en cas de discours de haine, d’appel à la violence, d’injure ou de diffamation, de harcèlement ou de contenus mettant en danger des enfants.
9.4. Il est interdit d’utiliser le site au moyen de scripts automatisés, d’outils de scraping ou de robots, ou de contourner ses mécanismes de sécurité.
10. Responsabilité
10.1. Nous sommes responsables de plein droit à votre égard de la bonne exécution des obligations résultant du contrat (article L221-15 du Code de la consommation). Nous ne pouvons nous exonérer de tout ou partie de cette responsabilité qu’en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable soit à vous, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
10.2. Aucune disposition des présentes CGV ne limite ni n’exclut les droits que vous tenez de la loi en tant que consommateur, notamment vos garanties légales (article 7).
10.3. Si vous êtes un professionnel, notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles lors de la conclusion du contrat, sauf faute lourde ou intentionnelle et sauf atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
11. Données personnelles
La manière dont nous traitons vos données personnelles est décrite dans notre politique de confidentialité.
12. Réclamations, médiation et autorité de contrôle
12.1. Service client : pour toute question ou réclamation, écrivez-nous à hello@getjoyla.com ou appelez le +421 944 981 783, en indiquant votre numéro de commande. Nous chercherons une solution avec vous.
12.2. Médiation : en tant que consommateur, vous avez le droit de recourir gratuitement à un dispositif de règlement extrajudiciaire des litiges (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation). Avant toute démarche, adressez-nous d’abord une réclamation écrite. Si notre réponse ne vous satisfait pas ou si nous ne vous avons pas répondu dans un délai de 30 jours, vous pouvez soumettre le litige à l’entité de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation compétente pour notre société, établie en Slovaquie : la Slovenská obchodná inšpekcia (Inspection slovaque du commerce), www.soi.sk. Pour vous informer et vous accompagner gratuitement dans un litige avec un professionnel établi dans un autre pays de l’Union européenne, vous pouvez aussi contacter le Centre Européen des Consommateurs France : www.europe-consommateurs.eu. Le recours à la médiation n’est pas obligatoire ; vous pouvez à tout moment saisir les tribunaux compétents (article 13).
12.3. Autorité de contrôle : l’autorité compétente pour notre société est la Slovenská obchodná inšpekcia (Inspection slovaque du commerce), inspection pour la région de Banská Bystrica, Dolná 46, 974 00 Banská Bystrica, Slovaquie.
13. Droit applicable et juridiction compétente
13.1. Le contrat est régi par le droit de la République slovaque, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Si vous êtes un consommateur, ce choix ne peut pas vous priver de la protection que vous accordent les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel vous avez votre résidence habituelle, par exemple le droit français si vous résidez en France (article 6 du règlement (CE) n° 593/2008, dit « Rome I »).
13.2. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez agir en justice contre nous soit devant les tribunaux de l’État où vous êtes domicilié, soit devant les tribunaux slovaques ; nous ne pouvons agir contre vous que devant les tribunaux de l’État de votre domicile (article 18 du règlement (UE) n° 1215/2012, dit « Bruxelles I bis »). Si vous êtes un professionnel, tout litige relatif au présent contrat relève de la compétence des tribunaux du siège du vendeur en Slovaquie.
14. Dispositions finales
14.1. Si une disposition des présentes CGV est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition invalide est remplacée par les règles légales applicables.
14.2. Nous pouvons modifier les présentes CGV pour les commandes futures. Chaque commande est soumise à la version publiée sur cette page au moment où elle est passée.
